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Remboursement d’un don d’ovules à l’étranger : comment ça se passe ?

Prévoir son budget fait partie intégrante d’une tentative de FIV. En France, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut vous aider à financer FIV-DO sous certaines conditions. Même si vous les remplissez toutes, la CPAM ne vous remboursera pas plus de 4 tentatives. Bon à savoir : un transfert d’embryons congelés n’est pas considéré comme un essai.

Remplir les critères de la loi française

La Sécurité Sociale française rembourse un traitement de FIV-DO si :

  • Vous êtes un couple hétérosexuel dont la femme a moins de 43 ans (le remboursement peut être demandé jusqu’au jour anniversaire).
  • Le couple dispose d’un bilan médical d’infertilité.
  • Il s’agit d’un don d’ovocytes seul et non d’un double don (don d’ovocytes et de sperme).
  • La femme a reçu moins de quatre transferts d’embryons après un traitement de FIV.
  • En cas de FIV-DO à l’étranger, la receveuse doit envoyer à la CPAM une demande d’autorisation préalable de soins à l’étranger par recommandé avec accusé de réception. Y joindre une lettre de motivation justifiant le recours au don d’ovocytes peut se révéler avantageux.

Les couples lesbiens et les femmes seules ne peuvent donc pas prétendre à un remboursement.

A combien s’élève le remboursement ?

La Sécurité Sociale rembourse une somme forfaitaire de 1581,93€.

Le reste des dépenses peut être remboursé par la mutuelle, en totalité ou en partie, en fonction du contrat souscrit.

Comment obtenir le remboursement d’un don d’ovules à l’étranger ?

La demande de remboursement doit se faire avant la FIV-DO à l’étranger, en remplissant un dossier d’entente préalable de prise en charge des soins à l’étranger. Il est également nécessaire de posséder une carte européenne d’assurance maladie.

Le don d’ovocytes en France

Les femmes seules et les couples lesbiens ne sont pas autorisés à recourir à une FIV-DO, ce qui les oblige à entrer dans l’univers du tourisme reproductif international. Le délai d’attente en France est en moyenne de 2 à 3 ans en fonction des régions, ce qui motive également les couples hétérosexuels infertiles à se tourner vers la scène internationale.

 

Ma demande a été acceptée : que faire ensuite ?

Vous avez fait votre demande de remboursement et elle a été acceptée. Conservez alors toutes vos factures :

  • Actes médicaux
  • Achat de médicaments
  • Frais de transports

Toutes ces factures devront être adressées à la CPAM dont vous dépendez, en fonction de votre département.

Ma demande a été refusée : quels recours ?

Il arrive souvent que la CPAM refuse de rembourser une FIV avec don d’ovocytes pour des questions de législation française non compatible avec le pays où se trouve votre clinique. Vous pouvez toujours tenter une procédure de recours ou voir sur place les conditions de remboursement proposées par l’organisme d’assurance maladie du pays de votre clinique.

Et la mutuelle ?

Chaque mutuelle offre des contrats spécifiques pour la PMA. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour connaître les conditions précises.

 

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