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Tout savoir sur la PMA pour toutes

Le 29 juin, l’Assemblée nationale adoptait la nouvelle loi de bioéthique. Conditions d’accès à la PMA, prise en charge des frais, anonymat des dons… Voici les changements législatifs entérinés par le vote des députés.

PMA pour toutes définition 

Le terme « PMA pour toutes » signifie que suite au vote de la loi de Bioéthique du 29 juin 2021, toutes les femmes ont dorénavant accès à la PMA quel que soit leur situation :

-En couple hétérosexuel (auparavant autorisé)

-En couple de femmes

-En femme célibataire

PMA pour toutes :  femmes seules et les couples de femmes

La mesure phare de la loi de Bioéthique est certainement l’élargissement de l’accès à la PMA. Jusqu’à présent, les femmes seules ou en couple avec une femme devaient se rendre à l’étranger pour leur traitement car il n’était pas autorisé en France, où seules les femmes en couple et hétérosexuelles pouvaient en bénéficier. Chacune peut désormais suivre son parcours en France et se faire rembourser par la Sécurité sociale.

Une limite cependant reste inchangée, pour les femmes seules, homosexuelles, hétérosexuelles ou en couple : il faut avoir moins de 43 ans. Le nombre de tentatives autorisé est également resté fixe, soit 4 pour une FIV et 6 pour une insémination artificielle.

Dernier point à signaler : la femme seule ou les deux membres du couple devront donner leur consentement devant notaire avec l’acte de transfert de l’embryon ou de l’insémination (IAD).

PMA pour toutes et double don

Un couple hétérosexuel donc chaque membre souffre de problèmes d’infertilité pourra bénéficier d’un double don de gamètes. Cette pratique était auparavant interdite en France.

Couples homosexuels et filiation

Cet élargissement de l’accès à la PMA va de pair avec un accès facilité à la filiation pour les couples de femmes. La femme qui porte l’enfant voit son lien de filiation établi dans l’acte de naissance. Pour l’autre conjointe, il lui faudra se rendre chez le notaire au cours de la grossesse, afin d’y signer une reconnaissance conjointe anticipée. C’est la même procédure que pour les couples hétérosexuels dont les membres ne sont pas mariés. Cette reconnaissance conjointe sera consignée sur l’acte de naissance de l’enfant.

Bon à savoir :

Vous avez eu votre enfant par PMA à l’étranger avant la promulgation de la loi de bioéthique ? Vous avez 3 ans pour effectuer cette reconnaissance de filiation.

La préservation de la fertilité : conserver ses propres gamètes

Cette nouvelle possibilité est offerte aux hommes et aux femmes, ce qui leur donne la possibilité de congeler leurs gamètes, et ce même sans raison médicale.

La nouvelle loi de bioéthique rend possible la congélation des gamètes par une personne avant de les réutiliser pour une grossesse plus tard. La conservation des gamètes était auparavant uniquement possible pour des raisons médicales ou si elle s’accompagnait d’un don. Désormais, il est possible de conserver ses gamètes jeunes pour en faire usage par la suite, sans conditions. Il est à noter que le cout de conservation des gamètes restera à la charge des personnes concernées.

Des âges minimum et maximums seront publiés par décret. Ces autoconservations ne pourront être faites que dans des centres publics.

La fin de l’anonymat pour les donneurs et donneuses

Le second changement majeur induit par la nouvelle loi de bioéthique touche à l’anonymat des donneurs et donneuses de gamètes. Lorsqu’ils atteindront leur majorité, les enfants nés d’une PMA avec don auront le choix :

-Soit de demander à connaître l’identité de l’homme ou de la femme qui a fait don de ses spermatozoïdes ou de ses ovocytes (article 3 de la loi).

-Soit de demander des données non identifiantes : caractéristiques physiques, âge, motivations du don, situation familiale.

Cette levée de l’anonymat reste partielle car il reste toujours impossible :

  • Pour les patients en parcours de don de connaître et choisir le donneur ;
  • Pour les donneurs de connaître et choisir leurs bénéficiaires ;
  • D’établir un lien de filiation entre l’enfant et le donneur.

A noter également que les donneurs et donneuses  n’auront jamais l’obligation de rencontrer les enfants nés du don .

Dernier point : les enfants nés avant la mise en vigueur de la loi pourront demander à ce que leur donneur soit contacté, ce dernier aura alors le choix de révéler ou non son identité.

Les questions que posent la mise en application de cette nouvelle loi

-Comment les centres vont-ils s’organiser pour faire face à ce surcroit de demandes ?

-Y aura-t-il avec cette levée de l’anonymat une pénurie de donneurs ?

-Comment va être gérée la durée intermédiaire avec les différentes statuts des donneurs ?

PMA pour toutes :  les dates clefs

24 Juillet 2019 : Présentation du projet de loi Bioéthique en conseil des ministres

Le texte avait été présenté au Conseil des ministres par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

15 octobre 2019 : Adoption en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale.

4 février 2020 : Adoption en première lecture, avec modifications, par le Sénat.

30 juillet 2020 : Adoption en deuxième lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale

3 février 2021 : Adoption en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat.

17 février 2021 : échec de commission mixte paritaire.

9 juin 2021 : Adoption en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale.

24 juin 2021 : Rejet en nouvelle lecture par le Sénat.

29 juin 2021 Vote solennel de la loi à l’Assemblée nationale avec adoption définitive.

Par un large vote en dernière lecture de l’Assemblée nationale, avec 326 voix pour et 115 contre, le projet de loi de Bioéthique a enfin été adopté, après 22 mois de travaux parlementaires.

29 juillet 2021 Décision favorable du conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés, avait jugé le projet de loi conforme à la Constitution.

 3 Aout 2021 : Publication de la loi au journal officiel

 Prochaine étape en attente : les décrets d’application

Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée peut nécessiter des mesures (décrets) d’application. C’est le cas ici.

Voici ce qu’a déclaré le ministre de la Santé à ce sujet :

« Je vais demander à mes services de travailler, pour sortir tous les décrets d’application, pour que les premiers parcours de PMA pour femme seule ou couple de femmes puissent démarrer le plus tôt possible, cette année, je le souhaite et nous sommes mobilisés, poursuit Olivier Véran. »

  

PMA pour toutes : quelles sont les démarches ?

Il convient de contacter directement le centre dont vous dépendez afin qu’il vous expique comment se passe la prise de RV.

PMA pour toutes et remboursement

L’intégralité des actes sera remboursée par la Sécurité sociale à l’exception des actes de frais de conservation annuels.

Texte de référence

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884384

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https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15052

https://www.aufeminin.com/vouloir-un-enfant/pma-pour-toutes-apres-la-loi-les-femmes-toujours-en-galere-s4028316.html

https://www.francebleu.fr/infos/sante-sciences/loi-de-bioethique-va-avoir-besoin-d-une-augmentation-du-nombre-de-donneurs-1628017868

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