Une particularité française : la prise en charge à 100% de 4 tentatives de FIV

La Sécurité Sociale prend en charge totalement quatre cycles complets, c’est-à-dire se terminant par un transfert d’embryons. Un cycle de FIV qui est interrompu avant le transfert embryonnaire, quel que soit l’étape à laquelle le cycle est abandonné, n’est pas décompté par la Sécurité Sociale.Ce remboursement est soumis à ententes préalables établies pour 4 tentatives qui devront être obligatoirement en votre possession avant de débuter la première tentative de fécondation in vitro.

La limitation à quatre tentatives correspond davantage à une réalité économique qu’à une vérité médicale. La France fait figure d’exception.

Dans certaines circonstances défavorables, il est parfaitement inutile d’aller au-delà deux tentatives. À l’inverse, une cinquième ou une sixième tentative peuvent parfaitement être justifiée sur un plan médical.

En cas de survenue de grossesse avec accouchement, le compteur est remis à zéro, et quatre nouvelles tentatives seront prises en charge. Ceci n’est pas valable pour les fausse-couches ou les grossesses extra-utérines.

Une prise en charge sous certaines conditions

La Sécurité Sociale ne prend en charge que les patientes âgées de moins de 43 ans au jour de la ponction folliculaire et ne permet le remboursement que de 4 tentatives de FIV seulement.

La prise en charge est valable pour une durée de deux ans, et doit donc être renouvelé périodiquement.

Pour faire valoir ses droits

Il faut constituer un dossier de demande préalable auprès de son médecin. Ce dossier comprend la description du parcours et doit être validé par la Sécurité Sociale.

Le coût pour la Sécurité Sociale

Le coût moyen pour la Sécurité Sociale d’un cycle de FIV complet est d’environ 4100 € et se décompose de la façon suivante :

-Environ 1300 € en moyenne pour le traitement de stimulation, comprenant l’achat des médicaments et l’intervention des infirmières à domicile

-Environ 500 € pour la surveillance hormonale et échographique

-Environ 600 € en moyenne pour la partie biologique avec 430 € pour LA FIV classique et  750 € pour l’ICSI

-Environ 1700 € d’hospitalisation pour la ponction et le transfert

Ce coût ne comprend pas un l’arrêt de travail, qui est au minimum de trois jours, et ne tient pas compte de des cycles annulés qui représentent environ 15 % des cycles de FIV.

Le coût réel pour vous

Ce qui est pris en charge par la Sécurité Sociale

FIV standard en anesthésie locale	Codification Sécurité Sociale	Remboursement Sécurité Sociale
Laboratoire (FIV standard)	B1550	418,50 €
Hospitalisation	GHS 4982	271,97 €
Gynécologue (induction d’ovulation+ponction)	YYYY032+JJFJ001	159,11 €
Transfert d’embryons (honoraires Hôpital)	SE2	47,06 €
Gynécologue (transfert)	JSED001	52,25 €
Congélation d’embryons surnuméraires	B350	94,50 €

FIV standard en anesthésie générale	Codification Sécurité Sociale	Remboursement Sécurité Sociale
Laboratoire (FIV standard)	B1550	418,50 €
Hospitalisation	GHS 4982	271,97 €
Anesthésiste	JJFJ001	60,11 €
Gynécologue (induction d’ovulation+ponction)	YYYY032+JJFJ001	159,11 €
Transfert d’embryons	SE2	47,06 €
Gynécologue (transfert)	JSED001	52,25 €
Congélation d’embryons surnuméraires	B350	94,50 €

FIV avec ICSI en anesthésie locale	Codification SS	Remboursement Sécurité Sociale
Laboratoire (FIV avec ICSI)	B2600	702,00 €
Hospitalisation	GHS 4982	271,97 €
Gynécologue (induction d’ovulation+ponction)	YYYY032+JJFJ001	159,11 €
Transfert d’embryons	SE2	47,06 €
Gynécologue (transfert)	JSED001	52,25 €
Congélation d’embryons surnuméraires	B350	94,50 €

FIV avec ICSI en anesthésie générale	Codification Sécurité Sociale	Remboursement Sécurité Sociale
Laboratoire (FIV avec ICSI)	B2600	702,00 €
Hospitalisation	GHS 4982	271,97 €
Anesthésiste	JJFJ001	60,11 €
Gynécologue (induction d’ovulation+ponction)	YYYY032+J J FJ001	159,11 €
Transfert d’embryons	SE2	47,06 €
Gynécologue (transfert)	JSED001	52,25 €
Congélation d’embryons surnuméraires	B350	94,50 €

FIV avec IMSI (en plus de la FIV-ICSI)	Codification Sécurité Sociale	Remboursement Sécurité Sociale
Laboratoire	BHN740	0€

Transfert d’embrvons congelés	Codification Sécurité Sociale	Remboursement Sécurité Sociale
Décongélation d’embryons	B150	40,50 €
Transfert d’embryons	SE2	47,06 €
Gynécologue (induction ovulation+transfert)	YYYY032+JSED001	113,69€

Crvoconservation d’embrvons (par an)	Codification Sécurité Sociale	Remboursement Sécurité Sociale
Laboratoire	B150	40,50 €

Vitrification	Codification SS	Remboursement Sécurité Sociale
Laboratoire 1-4 blastocystes	BHN150	150,00 €
Laboratoire sup ou = 5 blastocystes	BHN 200	200,00 €

Exemple des tarifs de la Polyclinique privée de Franche-Comté :

Elle y indique bien :

Certains gynécologues obstétriciens du centre AMP de la Polyclinique de Franche-Comté exerçant en secteur II conventionné à honoraires libres, les actes pratiqués par ces praticiens comportent des dépassements d’honoraires. Le médecin vous en informera lors de sa consultation. Les remboursements s’effectuent sur la base du tarif de la sécurité sociale. Ces dépassements déterminés par les praticiens avec tact et mesure sont pris en charge par certaines mutuelles.

Ce qui n’est pas pris en charge

Dans le tableau ci dessus, certaines techniques optionnelles ont un coût complet à votre charge : IMSI (150€ à 200€) , vitrification (150€ à 200€).

Dans les cliniques privées, les honoraires sont libres, il faudra payer en plus pour l’anesthésie (environ 200€), l’hospitalisation (de 400€ à 900€), le gynécologue qui fait la ponction (de 300€ à 600€ ) et le transfert (de 150€ à 300€) .Il faut donc bien veiller à demander auparavant ses tarifs à votre gynécologue Tous ces coûts cumulés peuvent donc être importants.

Avant 43 ans et dans le cadre des 4 tentatives

Les actes effectués en fécondation in vitro (consultations, échographies, examens biologiques, traitements hormonaux, prélèvement ovocytaire, replacement et congélation des embryons) sont côtés, tarifés et donnent lieu à la délivrance de feuilles de soins et donc à un remboursement.

Resteront à votre charge les frais de déplacement et les dépassements d’honoraires si vous êtes suivis par un médecin qui les pratique.

N’oubliez pas non plus de prendre en compte le coût des jours non travaillés si vous avez dû vous absenter.

Ne sont pas non plus pris en compte certains examens complémentaires :

Test de fragmentation

Frais de dossier du centre

En cas de recours à un centre agréé privé , il est préférable pour éviter les mauvaises surprises de demander un devis avec :

Le nombre de consultations et leur coût

Le coût des actes

Le coût du séjour

De plus, le suivi (prises de sang et échographies) dans le secteur privé, se fait souvent via un réseau de ville. Il faut donc souvent aller d’un cabinet à l’autre en fonction de leur disponibilité et dans des laboratoires privés.

Exemple sur Paris : La clinique de la muette

D’où l’ importance d’avoir une bonne mutuelle

Chaque mutuelle rembourse différemment, il est important de vous renseigner avant de commencer le traitement. Car si votre mutuelle ne rembourse pas ces dépassements d’honoraire, le surcoût reste à votre charge. Elle rembourse souvent en partie les dépassements d’honoraires mais moins souvent les actes qui ne sont pas encore prévus par la Sécurité Sociale : IMSI ( cout d’environ 250€)….

Après 43 ans ou après les 4 tentatives

Au-delà de la 4ème tentative à tout âge, et pour les patientes âgées de 43 ans le jour de la ponction folliculaire.

La Sécurité Sociale ne prend pas en charge les patientes âgées de plus de 43 ans le jour de la ponction ovocytaire. Elle ne prend pas non plus en charge les patientes âgées de moins de 43 ans au delà de la 4ème tentative. Dans tous ces cas, la totalité des actes effectués dans le cadre de la FIV sont à la charge des couples.

L’avis du Professeur René Frydman sur cette particularité française

La France est le seul pays à prendre en charge jusqu’à 4 FIV, est ce nécessaire et tenable dans le temps ?

C’est un problème difficile. Parce qu’effectivement on a un accès unique en Europe à au moins quatre, si ce n’est pas plus dans les faits, de tentatives remboursées.

Cela a un effet très positif bien sûr, mais qui a aussi un effet délétère, c’est que de plus en plus, les gens considèrent que c’est un droit, puisque c’est remboursé. Et à partir de là, des patients dans des conditions où médicalement c’est pas du tout souhaitable, parce que la probabilité de l’échec est majeure et totale quasiment veulent quand même bénéficier de leur droit.

Du coup on voit bien qu’il y a une espèce de problème. Car on voit que l’âge des patientes ayant recours à la fécondation in vitro augmente, pour des résultats qui baissent évidemment et pour elles même aussi et d’autre part cela entraîne des coûts qui ne sont pas utiles car les résultats ne vont pas être au rendez-vous.

Alors que faire ? Faut-il limiter et dire que finalement les gens pour beaucoup après deux tentatives pourraient aussi participer ? Faut-il qu’ils participent complètement, pas complètement ? Comme en Angleterre, comme en Allemagne ? C’est un vrai débat. Moi je ne serais pas complètement opposé à ce qu’il y ait une re-discussion sur ce sujet, pour en tout cas quelque chose de progressif qui implique une participation.

Car on sait très bien que, sauf certaines personnes qui sont dans la vraie difficulté et que l’on peut tout à fait identifier, les gens font un choix de dépenser leur argent dans cette procédure. Et on voit bien que lorsqu’on est obligé de passer à l’étranger pour telle ou telle pratique finalement on voit que beaucoup de gens y vont même si ce n’est pas remboursé. Ça n’existe nulle part dans le monde et je pense que c’est toute une réflexion dans le cadre de la médecine aujourd’hui. On veut que le rapport médecin patient