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Législation francaise sur le don d’ovocytes à l’étranger

Afin de bien comprendre la législation actuelle sur le don d’ovocytes à l’étranger, il est nécessaire de retracer en plusieurs dates les décisions réglementaires importantes prises ces dernières années et les réactions du corps médical:

17 Juin 2009 : Le Conseil National de l’Ordre des Médecins les met en garde contre le racolage des cliniques étrangères

Le Cnom a été alerté par des praticiens exerçant tant en hôpital public qu’en établissement privé : des cliniques en Espagne, en Grèce, en Ukraine proposent leur collaboration à des établissements de santé en France en cas :

d’interruption de grossesse, notamment au delà du délai de douze semaines ;
de dons d’ovocytes, de fécondation in vitro (FIV), de gestation pour autrui.

Cette publicité s’accompagne d’une promesse de rétro-commission pour chaque patiente adressée.

Ces propositions constituent un racolage et une dichotomie, interdite par le code de déontologie (article R.4127-24 du code de la santé publique).

Le Cnom met en garde les médecins sur les risques de sanctions qu’ils encourraient en acceptant cette offre.

https://www.conseil-national.medecin.fr/article/ivg-hors-delai-dons-d-ovocytes-gpa-racolage-et-dichotomie-le-cnom-met-en-garde-657

28 Juillet 2009 : Le député Pierre Morel-A-L’Huissier demande à la ministre de la Santé de se prononcer sur ce démarchage des médecins

Question :

M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le démarchage de cliniques étrangères en France. Des centres espagnols, ukrainiens ou grecs proposent à des établissements français une commission pour se faire adresser des candidates à la procréation médicale assistée. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur la législation en vigueur en France sur ce sujet.

Réponse de la Ministre :

Actuellement, les couples français souhaitant recourir à une assistance médicale à la procréation avec don d’ovocytes se heurtent au manque important d’offre de ces gamètes. Cette pénurie est liée à la complexité du prélèvement des ovocytes ainsi qu’au principe d’indisponibilité du corps humain qui interdit l’achat et la vente de gamètes afin de protéger les individus contre l’exploitation de leur corps (articles 16-6 du code civil et L. 211-4 du Code de la santé publique). En outre, le don d’ovocytes moyennant paiement est sanctionné pénalement (article 511-9 du Code pénal). En revanche, dans les pays où la législation n’interdit pas la rémunération des donneuses, il n’existe pas de pénuries d’ovocytes.

Face à cette différence de législation, certains établissements tentent de promouvoir, moyennant rémunération des intermédiaires, le contournement de la loi française et ce, au profit de couples qui souhaitent bénéficier d’un don d’ovocytes.

En cas de procédure contentieuse, la démarche de ces établissements et de ceux qui répondraient favorablement à ces offres semblerait condamnable à plusieurs égards.

Le médecin français, qui transmettrait la proposition de l’établissement de santé étranger à une de ses patientes, pourrait être condamné au titre de l’article 511-9 du Code pénal pour « entremise favorisant l’obtention de gamètes contre un paiement ». En effet, ce praticien aiderait ses patients à se mettre en relations avec un établissement proposant des dons d’ovocytes moyennant paiement et permettrait donc, en toute connaissance de cause, un détournement de la loi française.

L’établissement de santé étranger, qui proposerait à un médecin français d’apporter son entremise en violation de ses obligations légales, risquerait d’être sanctionné au titre de l’article 445-1 du Code pénal pour « corruption active d’une personne n’exerçant pas une fonction publique ». En l’espèce, l’établissement de santé étranger inciterait le praticien à violer ses règles professionnelles moyennant une contrepartie, afin de profiter des avantages liés à ce type d’activités professionnelles et faire ainsi fructifier son affaire professionnelle licite. En effet, la législation française permet d’engager la responsabilité pénale d’un auteur étranger dès lors qu’une infraction est commise sur le territoire français, même si l’auteur n’est pas de nationalité française et que les faits ne sont pas répréhensibles dans son propre pays.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-55828QE.htm

20 janvier 2010 : Rapport d’information du Sénat sur L’AMP AVEC TIERS DONNEUR : LES PRINCIPES D’ANONYMAT ET DE GRATUITÉ DU DON DE GAMÈTES DEVRAIENT-ILS ÊTRE RECONSIDÉRÉS ?

Extrait :

c) La pénurie d’ovocytes peut favoriser le risque d’une rémunération occulte du don

L’insuffisance de dons d’ovocytes conduit certains centres à inciter des couples demandeurs à venir accompagnés d’une donneuse d’ovocytes, au profit d’un autre couple demandeur et à le faire bénéficier en contrepartie d’un temps d’attente plus court (pratique de la « double liste », qui constitue une forme de don croisé). Le don dirigé – c’est-à-dire le don de gamètes entre deux personnes qui se connaissent – étant interdit, les donneuses ainsi sensibilisées font un don au profit de couples inconnus mais, par leurs dons au centre, aident indirectement les personnes qu’elles connaissent.

Ainsi, « les délais sont supérieurs à un an, si la femme peut aider le centre à trouver une donneuse, et de trois à cinq ans, si elle n’a pas de donneuse », selon M. François Olivennes (197). De fait, il n’y a que très peu de femmes qui se présentent spontanément pour donner leurs ovocytes, près de 92 % des donneuses d’ovocytes ayant été sensibilisées par un couple infertile de leur entourage (donneuses « relationnelles »), selon l’Agence de la biomédecine.

Rapport d’information complet : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2235-t1.asp#P958_195367

Février 2011 : Rapport de l’Inspection Générales des Affaires Sociales (IGAS) : Etat des lieux et perspectives du don d’ovocytes en France

Extrait :

La Situation

Le don d’ovocytes apparaît, en France, comme une activité marginale parmi les procréations médicalement assistées, sans aucune mesure avec la réalité de la demande. Tous les médias font écho de la pénurie de donneuses qui a pour conséquence l’allongement des délais d’attente: de 1 an à 5 ans selon les centres. L’étude des bilans nationaux confirme cette situation en faisant remarquer le faible nombre de donneuses d’ovocytes, de l’ordre de 250 à 300 par an, alors qu’en Espagne on dénombre plus de 7000 dons par an. Il existe en France une vingtaine de centres agréés pour le don d’ovocytes, mais une douzaine seulement réaliserait plus de 10 ponctions par an. Cette situation est responsable d’un véritable tourisme procréatif, de très nombreux couples se dirigent vers l’étranger (Espagne, Belgique, Grèce, pays de l’Est) où il n’y a pas de délai d’attente, encouragés en cela par une grande partie du corps médical et par la prise en charge de certains actes par l’Assurance Maladie. Ainsi à défaut de créer une organisation efficiente et en acceptant le remboursement d’une partie des frais engagés pour des actes effectués à l’étranger, ils ont favorisé ce tourisme procréatif. Il est difficile d’établir des chiffres précis, la comparaison entre l’activité de don d’ovocytes en France et chez nos collègues voisins laisse penser que ce sont probablement les 2/3 ou ¾ des couples en demande de dons d’ovocytes qui se dirigent vers l’étranger, ce qui paraît inacceptable.

Rapport complet icihttps://www.fiv.fr/media/Etat-des-lieux-et-perspectives-du-don-dovocytes-en-France.pdf

14 janvier 2013 : Une lettre du Directeur Général de la Santé est envoyée à tous les conseils départementaux sur les peines encourues par les médecins.

Courrier du Président du Conseil national de l’Ordre des médecins transmis le 14 janvier 2013 à ses conseils départementaux une information du Directeur Général de la Santé en date du 21 décembre 2012 concernant les poursuites pénales (en vertu des articles 511-9, alinéa 2, et 511-26 du code pénal) que risquent les médecins qui transmettraient aux patients notamment une information (contre rémunération ou non selon le DGS, qui se fonde sur des précisions apportées par le Ministère de la justice) sur les cliniques ou organismes étrangers dont les pratiques en matière de dons de gamètes ne sont pas conformes à la législation nationale.

Diffusion de la lettre du Dr JY GRALL de la DGS du 21 décembre 2012 par le Conseil National de l’Ordre des Médecins aux Conseils Départementaux. Cette lettre menace de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende un praticien français qui transmettrait à ses patientes “une information sur des cliniques ou des organismes étrangers dont les pratique sen matière de don de gamètes ne sont pas conformes à la législation nationale”.

Lettre à télécharger ici :    lettre dgs don ovocytes

 

 

5 février 2013 : Réaction des médecins

Extrait :

Émoi chez les gynécologues. S’ils sont unanimes pour qu’existe une condamnation des médecins qui accepteraient une rémunération, ils fustigent les sanctions contre les professionnels qui veulent avant tout aider leurs patientes. Dr Joëlle Belaisch-Allard, vice-présidente du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) souligne les problèmes du don d’ovocytes en France.

« Il existe avant tout un vrai problème de moyens concernant le don d’ovocytes en France. C’est toute l’organisation qui est à revoir ; il y a trop de demande, notamment de femmes qui ont la quarantaine, trop peu de donneuses, très mal indemnisées », poursuit la responsable du CNGOF. Le Dr Joëlle Belaisch-Allard estime que l’auto-conservation des ovocytes, pour les femmes de 35 ans, résoudrait la question au bout de 5 ans, en jouant sur l’offre et sur la demande.

Sourcehttps://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2013/02/05/amp-letranger-les-gynecologues-risquent-5-ans-de-prison-rappelle-la-dgs_660026

Autres réactions : http://www.bfmtv.com/politique/pma-a-letranger-gynecologues-sanctionnes-cas-remuneration-vallaud-belkacem-440822.html

8 février 2013 : Avis du CNOM sur la circulaire

La Direction générale de la santé a attiré l’attention sur l’augmentation du nombre de couples résidant en France qui se rendent à l’étranger en vue de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, avec don d’ovocytes.

Certes les législations des pays européens sont disparates, voire contradictoires.

Un travail de réflexion entre pays européens afin d’établir des règles communes sur les indications, l’utilisation et les bonnes pratiques liées à l’assistance médicale à la procréation et au don d’ovocytes a été initié par l’agence de biomédecine.

Le CNOM émet le vœu d’une solution européenne rapide.

Cependant, par le rappel à une disposition pénale (article 511-9 du code pénal) et susceptible d’évoluer rapidement, le CNOM ne peut accepter une stigmatisation des praticiens Il souhaite engager une réflexion sur l’éthique et la déontologie qui animent les médecins notamment gynécologues obstétriciens dans leur prise en charge des patients et des couples en souffrance d’infertilité et même plus largement en demande d’enfants.

Le CNOM en appelle aux autorités pour être entendu au moment où le débat sociétal sur la PMA et plus largement la famille ne manquera pas d’impacter l’exercice des médecins.
Le CNOM souligne sa confiance en ces praticiens dans leur exercice quotidien sur ce sujet si difficile et si sensible qu’est le mal-être, la pathologie du couple et le devenir de l’enfant.
Le CNOM s’indigne sur la pratique de l’amalgame notamment médiatique de l’ensemble de la profession avec l’exercice délictueux de quelques-uns dans un réseau commercial, voire financier de marchandisation du corps humain, au mépris des règles déontologiques.
Le CNOM indique que de tels faits, s’ils s’avèrent réels et prouvés, ne manqueraient pas d’être soumis aux instances disciplinaires pour peu que les autorités l’en informent, cas par cas.

Source : https://www.conseil-national.medecin.fr/article/la-pma-l-etranger-don-d-ovocytes-1300

12 février 2013 : Lettre ouverte de Jean Thévenot , président du conseil de l’ordre des médecins de Haute Garonne

Extrait :

Je l’avoue publiquement. Je suis coupable. Régulièrement. Régulièrement, des patientes m’interrogent sur les alternatives à des mois d’attentes en France pour des dons d’ovocytes, ou sur la possibilité de réaliser ailleurs des PMA qui ne se pratiquent pas près de chez nous.J’informe mes patientes que la France est un pays d’Europe,mais que les règles sont différentes selon les pays.
Et elles ont vite fait de trouver sur internet la réponse la plus adaptée à leur demande. Je les ai simplement informés qu’ailleurs des pratiques différentes existaient. Je n’en ai jamais retiré aucun bénéfice, en tous cas financier.

Lire la lettre ici :  
lettre thevenot don ovocyte

 

Source : https://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2013/02/12/don-dovocytes-letranger-menaces-de-prison-les-gynecologues-se-retournent-vers-les-tutelles_660421

25 février 2013 Réaction du Professeur François Olivennes

http://www.lavie.fr/actualite/bioethique/tourisme-procreatif-francois-olivennes-reagit-au-rappel-a-l-ordre-du-gouvernement-25-02-2013-36971_394.php

30 avril 2013 Compte rendu d’une entrevue entre praticiens et la Direction Générale de la Santé

Une entrevue a donc été organisée entre les représentants des praticiens publics et privés impliqués dans l’Assistance Médicale à la Procréation et le Dr J.Y. GRALL. Elle a eu lieu le 12 mars 2013.

30 avril 2013 : précisions du directeur général de la santé rassurant les gynécologues.

Le compte rendu officiel a été communiqué le 30 avril 2013 dans lequel il est expliqué :
• Que la DGS n’a fait que transmettre des informations communiquées par le Ministère de la justice,
• Qu’il n’est pas interdit d’adresser des couples à l’étranger dans la mesure où le cadre légal en vigueur en France est respecté. Ce cadre est rappelé mais aucune liste de centres étrangers respectant ou pas celui-ci n’est publiée.

Il n’est donc « pas interdit d’adresser en dehors du territoire national ces patientes et cette pratique ne peut faire l’objet de poursuites dès lors que le cadre en vigueur en France est respecté (prise en charge d’un couple formé d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer, donnant son consentement à l’AMP, respect des principes d’anonymat et de gratuité du don de gamètes et sélection des donneurs au regard de critères de sécurité sanitaire ».

Lire le compte rendu complet ici :compte rendu dgs 30 avril

 

10 novembre 2013 Article de la SMR sur ce compte rendu

Extrait :

Une lettre du 21 décembre 2012 de la DGS signifiait clairement que tout médecin était passible de sanctions financières et pénales s’il conseillait le don d’ovocyte à l’étranger.

Ce courrier vécu par la profession comme une insulte à leur éthique s’inscrivait dans un contexte d’une part, de suspicion quant à une éventuelle compensation financière pour les praticiens français, mais aussi un paradoxe. En effet la pratique du don d’ovocytes en France est freinée par une législation lourde qui l’empêche de prendre en charge rapidement et dans de bonnes conditions ces couples mais un remboursement forfaitaire de 1600 euros plus les déplacements, est possible pour tout couple bénéficiant d’un tel traitement à l’étranger, après l’étude d’un dossier étayé et dont l’argument principal est justement cette difficulté.

Un RDV en mars 2013 avec la DGS avait permis de nuancer les propos tenus dans ce courrier sans pour autant les annuler, cependant que le fond du problème était à revoir. Une réunion le 8 octobre 2013 s’est tenue au ministère de la santé avec des représentantes de la DGOS et les sociétés directement concernées (le GEFF représenté par Dr Bernard Nicollet, GEDO représenté par Dr Hélène Letur, CECOS représenté par Dr Dominique Le Lannou, syndicat des centres privés représenté par le Dr Jacques Montagut, CnGOF représenté par le Dr Jean Philippe Ayel, BLEFCO représenté par le Dr Aviva Devaux, SMR représentée par le Dr Catherine Rongières et la FFER qui regroupe plusieurs de ces sociétés, représentée par sa future présidente le Dr Joelle Belaish Allart).

A l’issue de cette réunion, Mme D.Cvetojevic notre interlocutrice principale, avait bien appréhendé les problèmes et soulevé les différentes issues possibles.

Ils pouvaient se résumer en 4 points :

  1. La participation « autonome »  des centres privés à l’activité du don d’ovocytes. Pour cela il s’agit de modifier le texte de loi qui justement doit être proposé en 2014 avec comme objectif une « amélioration de la santé publique ». En attendant, on pouvait à l’instar de l’accueil d’embryons, proposer une convention entre privé et publique pour qu’au moins des ovocytes qui seraient acceptés pour un don en centre privé, puissent être récupérés par un centre public autorisé.
  2. Le financement de l’activité avec un parcours des MIG qui soit suivi et ciblé aux bonnes équipes.
  3. La possibilité pour une patiente sans enfant de donner, sans pour autant être obligée de conserver pour elle et vice et versa.
  4. Le dédommagement des donneuses qui bénéficient d’un remboursement des frais visibles (pas dans tous les établissements d’ailleurs) mais pas de dédommagement invisible comme la simple reconnaissance de leur acte qui va nécessiter une organisation autour de leur vie autant professionnelle que privée.

Malheureusement le compte rendu que Mme D.Cvetojevic nous a envoyé quelques jours plus tard n’était pas à la hauteur de nos attentes

Source : http://www.s-m-r.org/article/2013/don-dovocytes

 

Mars 2016 : manifeste des 130 médecins pour l’assouplissement du don d’ovocytes

manifeste lemonde

Extrait :

Nous médecins, biologistes, reconnaissons avoir aidé, accompagné certains couples ou femmes célibataires dans leur projet d’enfant dont la réalisation n’est pas possible en France.

Nous faisons référence ici à quatre situations que nous rencontrons fréquemment en Médecine de la Reproduction.

1/ Le don d’ovocytes

Le désir d’enfant surtout lorsqu’il est tardif peut bénéficier du recours au don d’ovocytes. Le système en vigueur dans notre pays ne permet pas de répondre à la demande (pas assez de donneuses) et de très nombreux couples se tournent alors vers l’étranger. Nous regrettons que la totalité des mesures qui permettraient de développer le don d’ovocytes en France ne soient pas prises (possibilité d’une campagne d’information locale et non pas uniquement nationale par chaque centre, participation de tous les centres publics ou privés, dédommagement et prise en charge correcte des donneuses, création de personnel dédié à l’information sur des dons de gamètes…)

Nous souhaitons développer le don d’ovocytes en France dans un cadre de non commercialisation des éléments du corps humain ayant parfaitement conscience que les nombreuses propositions qui sont faites à l’étranger ont trop souvent un aspect mercantile auquel nos patientes n’ont d’autres choix que de s’y plier.
L’incohérence de la situation est que la sécurité sociale française sous certaines conditions rembourse une partie des frais engagés à l’étranger bien qu‘ il y ait une indemnisation de la donneuse (pratique qui n’est pas autorisée dans notre pays)

Sourcehttps://www.fiv.fr/manifeste-130-medecins-amelioration-pma/

8 Juillet 2016 : Abrogation de la circulaire du 14 janvier 2013 sur la PMA à l’étranger

Conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 30 juin dernier aux associations LGBT, le texte diffusé le 14 janvier 2013 rappelant les sanctions applicables en cas d’entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré a été abrogé par Marisol Touraine. En effet, ce texte avait été interprété comme pénalisant les gynécologues prenant en charge les patientes ayant bénéficié d’une PMA à l’étranger.

Dans un courrier adressé au Président de l’Ordre des Médecins, la ministre a par ailleurs réaffirmé que si les médecins devaient naturellement se conformer à leurs obligations légales et déontologiques lorsqu’ils accompagnent les femmes dans leur désir de grossesse, rien ne pouvait faire obstacle à la prise en charge des femmes ayant eu recours à une PMA dans un pays étranger.

« Toutes les femmes enceintes, quel que soit le mode de conception auquel elles ont eu recours, ont dans notre pays le même droit : celui de bénéficier d’un suivi médical de qualité, partout sur notre territoire. », a affirmé Marisol Touraine.

 

L’abrogation de la circulaire devrait mettre fin à ces sanctions. « Mais les articles du Code pénal ne sont pas abrogés pour autant, et menacent toujours potentiellement les gynécologues », ont rappelé, inquiètes, les associations LGBT après leur rendez-vous avec le président de la République.

Traumatisé par les violentes manifestations contre le mariage pour tous, le gouvernement avance à pas comptés sur ce sujet sensible. « Les pouvoirs publics continuent d’attendre un avis du Conseil National Consultatif d’Éthique dont la publication ne cesse d’être repoussée.

 

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