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PMA et GPA : les propositions des sénateurs

PMA et GPA : les propositions des sénateurs

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Les sujets de la PMA et de la GPA reviennent au Sénat. Les deux sénateurs, Catherine Tasca (PS) et Yves Détraigne (UDI-UC), ont rendu ce mercredi 17 février un rapport dans lequel ils émettent des « propositions » afin de protéger les enfants tout en préservant les fondements du droit français.

Le constat

Le constat est sans complaisance : la loi française est « mise à l’épreuve » et même « en échec » par le recours, à l’étranger, à des techniques de procréation strictement encadrées, voire interdites comme la GPA (gestation pour autrui).

Chargés d’analyser les conséquences juridiques du tourisme procréatif, ils ont dû tous deux admettre la difficulté de la tâche.

Car comment continuer à réserver la PMA aux couples hétérosexuels quand il suffit aux couples de lesbiennes de se rendre en Belgique ou en Espagne pour concevoir un enfant avec un don de sperme ?
Comment faire en sorte que l’interdiction de la GPA garde toute sa force quand les parents d’enfants ainsi conçus (aux Etats-Unis, en Inde, etc.) réclament la transcription de leurs états civils une fois rentrés en France ?

Les propositions des sénateurs

Pour autant, s’ils actent ce décalage entre la loi et son application, les Sénateurs ne se positionnent pas en faveur d’une législation plus permissive. Catherine Tasca déclare ainsi dans le Figaro souhaiter « la stabilité du cadre juridique, élément de stabilité de la société ».

Maintenir le cadre juridique actuel

Un vrai casse-tête que les sénateurs ont tenté de résoudre, tout en prenant acte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de cassation. « Ce travail n’engage pas le Sénat, a d’emblée précisé Catherine Tasca. Il consiste surtout à donner du matériau de réflexion pour ceux qui travaillent sur ces questions ».

Première conviction de la mission : bouleverser les fondamentaux du droit français – par exemple en ouvrant la PMA aux homosexuels ou en autorisant la GPA – serait risqué. « Ceux qui le demandent ne mesurent pas la portée juridique de telles évolutions », a souligné Catherine Tasca.

Les propositions sur la GPA

La mission tient à la stabilité de notre cadre juridique et propose même de renforcer l’interdiction de la GPA (en relevant les quantums des peines encourues, négociations internationales, etc.). Celui-ci propose enfin de renforcer les accords entre la France et les pays autorisant la GPA, afin qu’ils écartent les demandes émanant de couples français.

Pour autant, « l’enfant ne doit pas être la victime du comportement de ses parents » a rappelé Yves Détraigne. La mission suggère ainsi d’autoriser l’enfant à faire reconnaître la filiation à l’égard de son père biologique mais pas de la mère d’intention. Hors de question pour le Sénat de revenir sur le droit fondamental qui veut que la mère soit celle qui accouche. Et l’adoption ultérieure de l’enfant par le conjoint est elle aussi écartée par le rapport.La mère d’intention pourrait toutefois bénéficier d’une délégation d’autorité parentale.

Les propositions sur la PMA

Exclu donc pour le Sénat d’envisager l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. « La portée des remises en cause souhaitées par certains ouvrent des perspectives dont on ne voit pas le fond », commente la Sénatrice.

Concernant la PMA, les sénateurs sont favorables à ce que la conjointe de la mère puisse adopter l’enfant, même si les conditions de sa conception sont illégales en France. Manière de préserver les règles de la filiation tout en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.

Conclusion

Des propositions qui, au final, semblent loin de répondre aux questions que pose la réalité de terrain. Pour justifier, peut-être, un rapport que certains trouveront bien frileux, Catherine Tasca avait précisé en préambule que « ce travail n’engage pas le Sénat. Il consiste surtout à donner du matériau de réflexion pour ceux qui travaillent sur ces questions. »

Télécharger le rapport :   pdf

1 Commentaire

  1. Natalie

    L’Etat toujours a peur de reconnaitre les enfants des couples femme-femme. Ok! Mais qu’est-ce que doivent faire les familles, dont la femme, p.ex., ne peut pas tomber enceinte d’une manière naturelle? Nos enfants de gpa seront-ils enfin reconnus par l’Etat? Et j’espère que la deuxième étape sera la légalisation de la gestation pour autrui. Il y a tant de familles en France qui ont besoin de cette procédure. Les gens sont obligés de s’adresser aux autres cliniques dans des pays différents. Par exemple en Ukraine, où la gpa est autorisée et protégée par la loi. Mais quel autre choix nous avons? Si la France nous empêche d’avoir un enfant, il faut chercher des autres solutions.

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