Dossier de remboursement CPAM don d’ovocyte (fiv-do)
Si vous souhaitez faire une FIV avec don d’ovocyte à l’étranger , vous pouvez sous certaines conditions prétendre à une prise en charge de la Sécurité sociale française grâce au « dossier d’entente préalable de prise en charge des soins à l’étranger ».
Beaucoup de dons d’ovocytes se font en Espagne, en République Tchèque, en Grèce …
Vous trouverez ici toutes les étapes nécessaires à la constitution de votre dossier et les pièges à éviter !
Le montant forfaitaire qui pourra être remboursé par la Sécurité Sociale pour un don d’ovocytes est de 1602,49€. La partie de la FIV-DO non prise en charge pourra être remboursée pour toute ou partie par votre mutuelle.
Pour cela, il est nécessaire en amont du don d’ovocyte de constituer un dossier de prise en charge.
Le dossier est relativement simple à faire sous réserve de bien respecter les différentes étapes.
Cette démarche doit être faite dès que vous avez que vous allez vous rendre à l’étranger, et surtout avant tout 1er RV avec la clinique.
La demande sera adressée par votre CPAM au Centre National des Soins à l’Etranger (CNSE).
Rassurez vous : en 2014 un accord a été délivré pour 88,3% des demandes, soit quasiment 9 sur 10.
Voici les 9 étapes de cette démarche :
Etape 1 : Vérifiez votre éligibilité à la demande
Le dossier de remboursement est uniquement accessible aux cinq conditions suivantes :
Etre un un couple hétérosexuel ou un couple de femmes ou une femme non mariée.
La femme doit avoir moins de 45 ans (au moment du transfert)
Il ne faut pas avoir dépassé les 4 FIV prises en charge en France
Une FIV = ponction et transfert. Si aucun transfert n’a lieu, la tentative n’est pas décomptée.
Il faut avoir le 100% stérilité en cours de validité (rempli par le gynécologue)
100 % (Affection de Longue Durée hors liste) pour diagnostic et traitement de la stérilité demandé auparavant auprès de votre gynécologue et accordé par la Sécurité Sociale.
Il faut être titulaire d’une carte européenne d’assurance maladie pour les deux membres du couple
Au cours de votre séjour en Europe, la carte européenne vous permet de bénéficier au besoin, d’une prise en charge des soins médicaux. La durée de validité est de 1 an.
Si vous souhaitez que les embryons obtenus avec votre fiv-do soit analysés pour vérifier que leur structure chromosomique est bonne (DPI-A ou PGT-A), ne le mentionnez pas dans votre devis, vous aurez un refus à coup sur (c’est interdit en France). Il faut demander un devis complémentaire uniquement pour cette technique.
Etape 2 : Choisissez un bon gynécologue
Il est très important d’avoir un gynécologue qui vous suive et en qui vous avez confiance.
C’est en effet avec lui que débutera votre parcours PMA, qui fera les contrôles folliculaires, et qui fera la demande de 100% stérilité.
Si vous devez aller à l’étranger, c’est aussi lui qui se chargera de faire un certificat médical stipulant qu’un don d’ovocytes est indispensable. Il est donc primordial d’avoir à faire à une personne ouverte d’esprit, en confiance et qui soit disponible.
La Sécurité sociale fournit depuis peu un certificat formaté à destination du gynécologue :
Certains gynécologues refusent d’accompagner les patientes dans la démarche de FIVDO à l’étranger de peur de sanctions.
Là aussi et en fonction de la clinique étrangère que vous aurez choisie, il se chargera de la surveillance de l’endomètre en étroite collaboration avec celle-ci.
Il pourra lors des traitements vous prescrire un arrêt de travail au besoin et les ordonnances nécessaires.
Si votre gynécologue n’est pas au fait de la législation en faveur du don d’ovocytes à l’étranger ou hésite :
Législatoin française sur le don d’ovocytes à l’étrangerEtape 3 : choisissez une clinique et demandez lui un devis
Lorsque votre médecin vous a orientée vers le don d’ovocytes et que vous êtes décidée à choisir une clinique, vous avez l’embarras du choix parmi les cliniques espagnoles, tchèques, grecques …
Il faut en effet choisir une clinique membre de la CEE et qui respecte les mêmes règles que la loi bioéthique française . Parfois certaines cliniques fournissent un certificat en français qui indique que le pays respecte ces critères bioéthiques. Joignez-le à votre demande.
Dès que vous avez choisi la clinique, il faut lui faire une demande de devis afin de constituer votre dossier. Le devis doit être daté, avec vos coordonnées et en français.Il aura une durée de validité de 6 mois pour la Sécurité sociale.
Et surtout il ne faut pas que le 1er RV physique avec la clinique n’ait lieu avant que votre dossier n’ait été envoyé et accepté.
Pour l’Espagne, nous avons développé un site qui vous offre des réductions dans 20 cliniques sélectionnées par nos soins, ne vous en privez pas : https://lesfivettesespagnoles.com/cliniques-pma-espagne-partenaires/
Etape 4 : Préparez votre dossier
Il est alors temps de préparer votre dossier de demande d’entente préalable de prise en charge des soins à l’étranger.
Les pièces qui seront nécessaires pour constituer votre dossier sont :
– La prise en charge du 100% stérilité
– Le devis de la clinique étrangère de moins de 6 mois
– Vos examens et analyses
Joignez les derniers examens et les comptes rendus de FIV si vous les avez.
– Un certificat médical du gynécologue
Télécharger le modèle de certificat médical
– Une lettre de motivation du couple ou de la femme seule
Télécharger le modèle de lettre de motivation du couple
Je vous conseille de rédiger votre lettre de motivation une fois le certificat médical en main, vous pourrez ainsi adapter vos propos en conséquence.Il est inutile de faire une lettre manuscrite. En pratique il n’y a aucun refus sur la base du critère de lettre refusée.
Etape 5 : Envoyez votre dossier complet
Cette demande doit être adressée au CNSE , à l’attention du Médecin Conseil en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
CPAM du Morbihan – CNSE –Médecin conseil
Rue Alexandra-David-Neel
CS 80330
56 018 Vannes Cedex
Envoyez les documents originaux et conservez une photocopie ou un scan de toutes les pièces du dossier.
De son côté, le CNSE scannera ces pièces.
N’hésitez pas à appeler le CNSE afin de vous assurer de la bonne réception de votre dossier.
Toute les informations sur le CNSE : Tel, adresse…
Etape 6 : Attendez la réponse : acceptation ou refus
Suite à l’envoi de votre dossier, il faut prendre son mal en patience et attendre.
A partir du lendemain de date de réception de votre LRAR, votre CPAM dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour vous répondre.
Le médecin conseil étudiera et validera votre demande si :
1. Le traitement proposé est conforme aux connaissances scientifiques acquises à ce jour.
2. L’état du patient permet de recevoir ce traitement.
3. Aucun centre français ne peut réaliser ces soins avec des chances de succès comparables.
Et bonne nouvelle, si à l’issue de ces 15 jours vous n’avez pas de réponse, cela vaut acceptation !
En cas d’accord, vous recevrez un courrier de CPAM vous indiquant leur accord, ainsi que le formulaire S2.
Conservez le bien car vous devrez la renvoyer avec les factures acquittées pour le remboursement.
En cas de refus, vous recevez là aussi un courrier vous expliquant pourquoi.
Le médecin conseil peut refuser si :
1.Les soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ;
2.Un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité peut être obtenu en temps opportun en France, compte tenu de l’état du patient et de l’évolution probable de son affection.
En cas de refus, après avoir reçu le courrier, vous disposez de 2 mois pour vous adresser à la Commission de Recours Amiable (CRA).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2499
Décret du 19 Avril 2005 détaillant toutes ces conditions
En cas de refus si toutes les conditions ont été respectées,deux cas de figures sont possibles :
A. Vous avez reçu un refus 15 jours après réception de votre demande (le jour de notification ne compte pas et le délai expire le dernier jour à minuit) ou en courrier simple.
L’accord ne peut alors vous être refusé.
Il suffit dans ce cas d’écrire à la CRA en indiquant soit que le délai est dépassé soit que vous n’avez jamais reçu de courrier. En citant le décret n°2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (article R 332-4 du code de sécurité sociale alinéa 5).
Passage concerné :
La décision […] doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d’urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande. En l’absence de réponse à l’expiration de ce dernier délai, l’autorisation est réputée accordée.
B. Vous avez reçu un refus mais celui-ci n’est pas suffisamment motivé.
Il suffit dans ce cas d’écrire à la CRA en indiquant que le refus a été insuffisamment motivé. En citant le décret n°2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (article R 332-4 du code de sécurité sociale alinéa 6).
Passage concerné : Les décisions de refus sont dûment motivées
Et La circulaire DSS/DACI/2005/235 du 19 mai 2005
Passage concerné :
Ainsi, la simple mention, sans précisions supplémentaires, de l’existence des soins pouvant être délivrés en France en temps opportun, ne peut pas être considérée comme suffisante au regard des exigences de la CJCE. Les décisions de refus doivent donc comporter, dès lors qu’il est répondu au demandeur qu’un traitement d’effet équivalent peut être délivré en France, les éléments de faits fondant cette affirmation
La CRA disposera d’un mois à compter de la réception votre réclamation pour rendre sa décision. Si après ce délai de 1 mois vous n’avez pas reçu de réponse, le recours est considéré comme refusé.
Il est alors possible en dernier recours de saisir le Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales. (TASS)
Etape 7 : Vous avez votre 1er RV puis votre séjour à l’étranger pour votre don d’ovocytes
Maintenant l’accord de la CPAM reçu, vous pouvez faire votre 1er RV physique dans la clinique de votre choix puis faire la FIVDO à l’étranger.
–Je vous conseille de ne pas prendre de package avion + hôtel afin de pouvoir plus facilement vous faire rembourser le billet d’avion.
Conservez tous les justificatifs de votre séjour : billets de train, avion, facture de taxi, péage…
Demandez après le paiement final une facture originale acquittée à la clinique. Si le dernier paiement intervient le jour du transfert (ex : virement), il se peut que la clinique attende que les fonds leur soient parvenus pour vous l’envoyer à votre domicile.
La facture doit être faite sur papier à entête avec logo, coordonnées, numérotée, le n° d’agrément local, la date de l’acte, le tampon de la clinique avec signature, le montant payé et le descriptif des actes. Elle doit être strictement identique au devis envoyé.
Etape 8 : Constitutez et envoyez votre demande de remboursement à la sécurité sociale
A votre retour en France, vous pouvez envoyer votre demande de remboursement à votre CPAM via le formulaire CERFA 3125 (12267*04)
Voici le mode d’emploi pour remplir ce formulaire :
Vous devrez joindre à votre demande de remboursement :
•La facture originale acquittée détaillée de la clinique.
•Une copie de l’accord de prise en charge ou la copie du formulaire S2 (Attention pensez à cocher la case législation française)
Envoyez ce dossier en LRAR.
Vous recevez par la suite le remboursement de la Sécurité sociale et un décompte à entête du CNSE avec :
Pays des soins/Nature des actes/Date des Soins/Montant de de la dépense/Base de remboursement/Taux.
Comme nous l’avons vu plus haut, vous serez donc remboursée au maximum de 1602,49€ pour la FIVDO.
Si vous n’avez pas reçu ce décompte, le demander à votre CPAM qui vous le transmettra.
Etape 9 : Demandez le remboursement du reste à charge à votre mutuelle
Après avoir reçu le remboursement de la Sécurité sociale, renvoyez le dossier complet à la mutuelle avec le justificatif de remboursement de la sécurité Sociale (le décompte).
Selon votre mutuelle, vous serez plus ou moins remboursée du complément. N’hésitez pas à lui demander en amont du séjour le montant pris en charge.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à vous inscrire sur le forum don d’ovocytes pour poser toutes vos questions !
Pour celles qui souhaitent faire un don d’ovocytes en Espagne, nous avons une page dédiée au dossier de remboursement sur les fivettes espagnoles :
et aussi une FAQ qui aborde toutes les questions que vous pouvez vous poser :
