Centre National des Soins à l’Etranger (CNSE) et PMA
Qu’est-ce que le CNSE ?
Le Centre national des Soins à l’Étrangers ou CNSE est rattaché depuis sa création en 2006, à la Caisse primaire d’assurance-maladie du Morbihan.Ce CNSE a pour fonction de rembourser les citoyens français qui ont avancé de l’argent pour se faire soigner lors de déplacements à l’extérieur des frontières.
Depuis le 1er janvier 2015, le centre s’occupe aussi de payer les soins de santé dans les pays étrangers où il n’est pas nécessaire de faire l’avance de frais. Il s’agit des pays de l’Union européenne et de pays qui ont passé des conventions bilatérales avec la France. Dans ce cas, ce centre national de soins à l’étranger s’occupe également de récupérer auprès de ces mêmes pays le montant des soins effectués pour leurs ressortissants en France. La présentation de la carte européenne d’assurance-maladie évite alors toute avance d’argent.
Les agents, affectés doivent donc jongler entre les nomenclatures médicales différentes, des réglementations différentes de quelque 270 pays.Les pays frontaliers, européens, dominent, l’Allemagne notamment.Cette mutualisation pour le traitement des dossiers de soins de santé reçus à l’extérieur des frontières permet notamment un service de qualité et de lutter contre la fraude (détection de fausses factures hospitalières par exemple).
Le service du CNSE compte environ 100 agents.
Le directeur de la CPAM 56 et est Mohamed Azgag.
La directrice du CNSE est Frédérique Boitard.
Comment les joindre ?
Il faut normalement vous adresser directement à votre CPAM, mais il est toujours possible de les contacter directement.
Adresse :
Madame, Monsieur le Médecin Conseil du Centre National de Soins à l’Etranger (CNSE)
Service des soins à l’étranger (situé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Morbihan)
BP 20321
56021 VANNES cedex
Téléphone : Appelez le 
puis choisir le choix 56 (Département du Morbihan), puis demander le CNSE.
Ou sont-ils situés ?
Le CNSE est situé à Vannes dans le Morbihan et dépend donc de la CPAM du 56.
Le siège actuel va être vendu pour déménager courant 2017 dans un nouveau complexe à Laroiseau (Vannes).
A quoi sert le CNSE dans le cadre d’une PMA à l’étranger ?
Le CNSE instruit les demandes d’entente préalable de soins à l’étranger dans le cadre des procédures de PMA : FIVDO, FIV DD, TEC-TEV, Accueil d’embryons.
Votre CPAM reçoit votre dossier et le fait suivre (par scan) au CNSE , lequel est étudié par un Médecin Conseil.
Les conditions de prise en charge de l’assistance médicale à la procréation (PMA) sont fixées au chapitre 9 de la Classification Commune des Actes Médicaux :
• facturation des actes antérieure au jour du 43ème anniversaire,
• une seule insémination artificielle par cycle avec un maximum de 6 pour l’obtention d’une
grossesse,
• au maximum 4 tentatives de fécondation in vitro,
• dépôt d’une demande d’accord préalable avant le début du traitement.
L’article L 2141-2 du code de la santé publique précise les conditions requises pour ce projet parental, conformément à la loi Bioéthique du 6 août 2004.
La PMA effectuée à l’étranger est soumise à autorisation préalable car les activités cliniques et biologiques de PMA sont assimilées aux soins hospitaliers programmés. Cette demande d’accord
préalable (selon l’art. 332-4 du code de la sécurité sociale) est adressée à la Caisse de l’assurée et instruite par le Pôle Médical du CNSE, par délégation du Médecin Conseil National (Lettre- Réseau LR-DDGOS-36/2011 du 9 mai 2011).
C’est le plus souvent pour une FIV avec don d’ovocytes qu’est sollicité le CNSE.
Les rapports annuels d’activité du CNSE
Chaque année le CNSE publie son rapport annuel d’activité. Le rapport annuel du CNSE permet de connaitre tant le volume de demandes que de montants engagés dans des demandes de PMA à l’étranger. Ces chiffres ne sont pas le reflet de tous les cycles faits à l’étranger car ils ne concernent que ceux qui ont fait l’objet d’une demande de participation financière. C’est donc la partie émergée de l’iceberg.
Voici les chiffres les plus intéressants issus de ce rapport 2014 :
Les demandes d’accord préalable reçues en 2014
1 327 demandes ont été réceptionnées en 2014 (soit une augmentation de 2,4% par rapport à 2013) : cela représente en moyenne 111 demandes par mois.
4 pays concentrent l’ensemble des demandes (contre 11 en 2013). L’Espagne reste la destination principale pour les demandes de PMA (74,5% des demandes reçues) suivie par la République Tchèque (18,5% des cas) en progression constante depuis plusieurs années.
La Belgique et la Grèce représentent respectivement 3,8% et 3,2% des demandes.
Un accord a été délivré dans 88,3% des cas.
Les demandes de remboursement traitées en 2014 : les données globales
La PMA à l’étranger et les frais de transport associés
1 344 dossiers (1 311 pour les CPAM-CGSS et 33 pour les SLM) pour le compte de 1 072 assurées,
• les patientes ont dépensé 6 062 695€ pour un acte de PMA (dont 91,1% sont liées à une FIV) et 653 247€ en frais de transport,
• elles ont été remboursées à hauteur de 1 886 009€ pour la PMA et 364 151€ pour le transport soit une prise en charge globale de 33,5% en moyenne,
• le coût moyen d’un dossier s’élève donc à 4 997€ (4 511 d’actes médicaux et 486€ de transport).
Le volume de demandes de remboursement de PMA a augmenté de 6,8% par rapport à 2013(1 258 dossiers) ; les dépenses globales engagées par les patientes ont augmenté de 9,8% et les remboursements de 7,4%.
18 pays sont concernés par la réalisation d’actes de PMA à l’étranger :
• l’Espagne dans près de 8 cas sur 10 (76,1%),
• puis la République Tchèque (17,9%),
• suivent ensuite la Belgique et la Grèce avec une vingtaine de procédures chacune,
• auxquels il convient d’ajouter l’Allemagne (8 dossiers), le Royaume-Uni (6), Singapour(3), le Chili (3), les Etats-Unis (2), l’Autriche, la Chine, Grenade, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Thaïlande et la Tunisie (1 dossier chacun).
Le coût moyen d’un acte de PMA en Espagne (4 867€) est plus élevé que dans les 3 autres principaux pays européens où il oscille entre 3 000 et 3 400€.
Les 4 principaux pays concernés par la PMA à l’étranger en 2013
Les 4 principaux pays concernés par la PMA à l’étranger en 2014
Le nombre de dossiers a donc augmenté mais la « part de marché » de l’Espagne a diminué comme son coût moyen afin de s’adapter à la concurrence d’autres pays.
De même la République Tchèque a doublé le nombre de dossiers.
Le profil des assurées
Répartition des assurées ayant effectuée une PMA à l’étranger selon la caisse d’affiliation du bénéficiaire (CPAM et CGSS)
Les patientes ayant effectué une PMA à l’étranger sont majoritairement originaires d’Ile de-France (32,2%), devant les Pays de la Loire (11,9%) et les régions Rhône-Alpes (9,1%) et Midi-Pyrénées (8,7%).
Répartition des patientes en PMA selon l’âge
En 2014, plus de 55% des patientes ont 40 ans ou plus. Leur probabilité d’obtenir la prise en charge d’une PMA réalisée en France avant l’âge de 43 ans est faible, voire nulle, compte tenu des délais d’attente observés dans les CECOS.
Téléchargez les extraits des rapports qui concernent la PMA :
