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Acte de naissance et PMA

Document juridique majeur attestant de la naissance d’une personne, l’acte de naissance peut vous être utile à de nombreux moments de la vie. Il est un des rares documents à ne pas pouvoir être reçu de manière dématérialisée mais uniquement en version papier. Son importance a été mise en avant à l’occasion du débat sur la loi de Bioéthique et de son chapitre sur la « PMA pour toutes ».

L’acte de naissance pour une PMA faite par un couple hétérosexuel

Il est utile de rappeler que dans ce cas, l’acte de naissance ne fait aucunement mention du mode de conception de l’enfant et retranscrit donc l’identité du père et de la mère.

L’acte de naissance pour une PMA faite par un couple de femmes

Avant la loi de Bioéthique votée le 29 Juin 2021

Pour les couples de femme ayant dû aller à l’étranger (Espagne et Belgique principalement), se posait alors la question de la reconnaissance de la mère d’intention.

La solution longtemps en vigueur était celle de l’adoption plénière par cette mère d’intention, procédure longue et psychologiquement éprouvante.

Mais depuis un arrêt de la Cour de cassation du 18/12/19, la retranscription pur la mère d’intention est également admise.

Après la loi de Bioéthique votée le 29 Juin 2021

Avec les décrets d’application, les couples de femmes pourront faire leur PMA en France. Elles devront néanmoins dans ce cadre donner préalablement leur consentement auprès d’un notaire, et faire reconnaitre ensemble l’enfant à naitre. Pour la mère d’intention (celle qui n’a pas accouché), la filiation est alors établie par reconnaissance conjointe et reportée à l’acte de naissance.

Pour les couples de femme ayant réalisé leur PMA à l’étranger avant cette loi, elles auront la possibilité pendant 3 ans de faire une reconnaissance conjointe afin d’entériner la filiation.

Le seul bémol de cette nouvelle procédure est que cette reconnaissance anticipée apparaitra de facto dans l’acte de naissance, ce qui revient à mettre en avant le mode de conception par PMA, ce que regrettent certaines associations.

Revenons maintenant sur l’utilité de l’acte de naissance dans les démarches administratives :

Pourquoi demander un acte de naissance ?

L’acte de naissance a une valeur juridique. Il sert ainsi de preuve de la naissance d’une personne, mais pas seulement. En effet, il contient diverses informations :

  • Nom et prénom ;
  • Civilité ;
  • Lieu et date de naissance ;
  • Changement de nom ou de genre ;
  • Renseignement sur les parents ;
  • Décès du titulaire ou de son/sa conjoint(e) ;
  • Mariage, PACS ou divorce du titulaire ;
  • Capacité de la personne : mise sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…

Ces informations précieuses sont indispensables notamment lors de :

  • Une succession ;
  • Une adoption ;
  • Un mariage ou un divorce ;
  • Le renouvellement des papiers d’identité ;
  • L’acquisition de la nationalité française…

Les différentes versions de l’acte de naissance

Selon l’événement qui requiert un dossier comprenant un acte de naissance, il vous faudra demander une version précise de votre acte de naissance :

  • Copie intégrale : photocopie de l’acte, elle contient toutes les informations sur son titulaire, ses changements d’état civil et sa capacité, ainsi que les informations sur ses parents ;
  • L’extrait avec filiation : outre certains renseignements sur le titulaire, il comprend les indications relatives aux parents ;
  • L’extrait sans filiation : il ne contient que certains renseignements sur le titulaire.

Selon la version, seules certaines personnes sont autorisées à faire une demande d’acte de naissance. Si toute personne peut demander un extrait sans filiation de la personne de son choix, la copie intégrale et l’extrait avec filiation ne peuvent être demandés que par :

  • Le titulaire ;
  • Les parents, les grands-parents ou les enfants du titulaire ;
  • L’époux(se) ou partenaire de Pacs ;
  • Un professionnel agréé : notaire, avocat…

Comment obtenir un acte de naissance ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour obtenir un acte de naissance :

  • Déposer une demande en ligne ;
  • Déposer une demande en mairie.

Lors d’une  demande d’acte de naissance en ligne , il suffit de remplir les informations demandées dans les champs du formulaire. Si vous passez par la mairie, il vous faut contacter celle de la ville de naissance du titulaire de l’acte, et lui envoyer une lettre contenant les informations suivantes :

  • Nom, prénom et date de naissance du titulaire ;
  • Nom et prénom des parents du titulaire (facultatif, pour copie intégrale ou extrait avec filiation uniquement) ;
  • Adresse du demandeur.

Vous pouvez également vous rendre à la mairie concernée et faire votre demande au guichet afin d’éviter le délai de livraison de l’acte de naissance par courrier.

Si vous comptez demander un extrait avec filiation ou une copie intégrale, pensez à vous munir de quelques documents, indispensables pour prouver que vous êtes en droit de faire cette demande :

  • Document d’identité ;
  • Livret de famille (ou autre document prouvant votre lien de parenté avec le titulaire de l’acte de naissance).

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